DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

 

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisations d'urbanisme doivent être déposées via le guichet numérique de la Communauté de Communes du Pont du Gard, accessible 24h/24 et 7j/7.

Documents concernés

Les démarches suivantes peuvent être réalisées en ligne :

  • Certificat d'urbanisme :

    • Il existe deux types de certificat d'urbanisme (CU) :
      - Le premier est un certificat d'information, il permet de connaître de droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
      - Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme),
      - Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques, servitudes d'utilité publique...),
      - La liste des taxes et des participations d'urbanisme
      - Le second est un certificat opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet défini et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

    • Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur

  • Déclaration préalable de travaux :
  • Permis de construire :

    • Il est obligatoire pour :
      -       toute construction même sans fondation supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
      - pour toute reconstruction après démolition
      - pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
      - pour la création de planchers supplémentaires à l'intérieur d'un volume existant de plus de 20 m² (ex: mezzanine)
      - tous travaux sur immeuble classé

    • Le dossier de demande de permis de construire doit être co-signé par l'architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 150 m² ou lorsque le dossier est déposé par une société (sans condition de surface).

      Télécharger les dossiers de demandes en vigueur :
      - pour une maison individuelle
      - pour un projet autre qu'une maison individuelle

  • Permis d'aménager : 

    • Il est obligatoire pour :
      - la réalisation de certaines opérations de lotissement,
      - la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol, d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
      - la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes, ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

    • Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur

  • Permis de démolir

    • Il est obligatoire si :
      - la construction relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
      - la construction est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

    • Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur

  • Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

Accéder au guichet numérique 

Important

⚠️ Les dossiers ne peuvent plus être déposés en mairie ni transmis par courriel.

Pour toute demande de renseignements : 04 66 37 10 43

Consulter le cadastre

📍Consulter le cadastre

Rappel réglementaire

Pour les habitations situées en zone Ua du Plan Local d'Urbanisme, le règlement prévoit notamment que :

« Tous les appareillages techniques visibles depuis la voie publique (paraboles de réception, climatiseurs, coffres de volets roulants, etc.) ne doivent pas faire saillie sur les façades. »

Les projets de travaux doivent respecter les prescriptions du PLU en vigueur.

Aide communale pour les caches de climatiseurs

Les aides autrefois accordées pour le ravalement et le décroûtage des façades sont actuellement suspendues.

La commune propose désormais une aide forfaitaire de 100 € pour l'installation d'un cache de moteur de climatisation, afin de favoriser une meilleure intégration visuelle des équipements en façade.

📍 Pour connaître les conditions d'attribution et les modalités de demande, merci de contacter la mairie.